Cour d'appel, chambre commerciale, 11 juin 2026 — n° 25/01333

11 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Mme [K] [U] peut-elle obtenir le remboursement d'un prêt de 15.000 euros sans preuve écrite de la transaction ?

Principe retenu

L'exigence d'un écrit pour constater un prêt d'argent supérieur à 1.500 euros ne s'applique que si la partie ne peut justifier d'une impossibilité matérielle ou morale de se constituer un tel écrit. En l'absence de preuve de la remise des fonds, la demande de remboursement ne peut être accueillie.

Faits clés

Mme [K] [U] a prêté un total de 20.000 euros à M.[M] entre 2019 et 2023.
Elle a reçu un remboursement partiel de 5.000 euros par chèque.
Elle a assigné M.[M] pour obtenir le remboursement de 15.000 euros restants.
Les chèques remis par M.[M] ont été rejetés faute de provision.
Aucune preuve écrite du prêt de 20.000 euros n'a été fournie par Mme [K] [U].

Articles cités

article 1359 du code civil article 1360 du code civil

Sommaire de la décision

Chambre Commerciale - 11/06/2026 - n° 25/01333

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un prêt d'argent ?

Un prêt d'argent est une somme d'argent remise par une personne à une autre, qui doit être remboursée selon les modalités convenues.

Est-il obligatoire d'avoir un écrit pour un prêt supérieur à 1.500 euros ?

Oui, en principe, un écrit est requis pour les prêts supérieurs à 1.500 euros, sauf si la partie peut justifier d'une impossibilité de le rédiger.

Que faire si mon emprunteur ne rembourse pas ?

Vous pouvez tenter de régler le litige à l'amiable, sinon, vous pouvez saisir le tribunal pour obtenir un jugement de remboursement.

Quels éléments peuvent servir de preuve pour un prêt ?

Des relevés bancaires, des témoignages ou des échanges de messages peuvent servir de preuve, mais un écrit est le plus solide.

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