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Cour d'appel, chambre commerciale, 11 juin 2026 — n° 25/01249

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Synthèse de la décision

Question juridique

La déchéance du terme d'un contrat de prêt peut-elle être valablement prononcée en cas de manquement aux obligations contractuelles ?

Principe retenu

La déchéance du terme d'un contrat de prêt ne peut être prononcée que si les conditions légales sont respectées. En l'absence de justification valable, le contrat de prêt doit retrouver application dans ses conditions antérieures.

Faits clés

  • Prêt personnel de 45.000 euros consenti le 29 mars 2016
  • Prêt de 35.000 euros consenti le 17 juillet 2018
  • Mise en demeure pour 2.019,96 euros d'échéances impayées
  • Prononcé de la déchéance du terme le 13 octobre 2022
  • Assignation en paiement par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre France

Articles cités

article 1217 du code civil article 1224 du code civil

Sommaire de la décision

Chambre Commerciale - 11/06/2026 - n° 25/01249

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la déchéance du terme ?
La déchéance du terme est une clause qui permet au créancier de demander le remboursement immédiat de la totalité de la somme due en cas de manquement aux obligations contractuelles par l'emprunteur.
Quels sont les effets d'une résiliation de contrat de prêt ?
La résiliation d'un contrat de prêt entraîne la fin des obligations des parties, mais l'emprunteur doit rembourser les sommes dues au créancier.
Comment contester une mise en demeure pour impayés ?
Pour contester une mise en demeure, l'emprunteur peut prouver qu'il a respecté ses obligations ou que la mise en demeure n'est pas fondée sur des éléments valables.
Quels sont les recours en cas de déchéance du terme ?
L'emprunteur peut contester la déchéance du terme devant le tribunal en prouvant que les conditions légales n'ont pas été respectées.
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