Cour d'appel, chambre commerciale, 11 juin 2026 — n° 25/00722
Synthèse de la décision
Question juridique
La Caisse d'Epargne est-elle responsable du remboursement des fonds transférés par Mme [B] suite à une escroquerie ?
Principe retenu
La banque est tenue de rembourser les sommes transférées par un client à la suite d'une escroquerie, sauf si elle prouve qu'elle a respecté ses obligations de sécurité et d'information.
Faits clés
- Mme [B] a reçu des appels d'un prétendu salarié du service des fraudes de la Caisse d'Epargne.
- Elle a été incitée à transférer 4.900 euros sur un compte bancaire pour sécuriser ses fonds.
- Le numéro de téléphone de l'interlocuteur était celui du service des fraudes de la banque.
- Mme [B] a constaté la disparition de ses fonds après le virement.
- Un virement de 97,41 euros a été constaté sur son compte, provenant de la Société Générale.
Articles cités
article L133-16 du code monétaire et financier
article 700 du code de procédure civile
article 37 de la loi du 10 juillet 1991
Sommaire de la décision
Chambre Commerciale - 11/06/2026 - n° 25/00722
Questions fréquentes
Que faire si je suis victime d'une escroquerie bancaire ?
Il est important de signaler immédiatement l'escroquerie à votre banque et de porter plainte auprès des autorités compétentes.
La banque doit-elle rembourser les fonds transférés suite à une fraude ?
Oui, la banque est généralement tenue de rembourser les sommes transférées si elle n'a pas respecté ses obligations de sécurité.
Quels sont mes droits en cas d'escroquerie sur mon compte ?
Vous avez le droit de demander le remboursement des sommes perdues et de porter plainte contre l'escroc.
Comment prouver que j'ai été victime d'une escroquerie bancaire ?
Conservez tous les documents et communications liés à l'escroquerie, y compris les relevés bancaires et les échanges avec la banque.
Puis-je demander des dommages et intérêts à ma banque après une escroquerie ?
Cela dépend des circonstances, mais si la banque a manqué à ses obligations, vous pourriez avoir droit à des dommages et intérêts.
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