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Cour d'appel, etrangers, 11 juin 2026 — n° 26/00901

Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de recevabilité d'une déclaration d'appel en matière de rétention administrative ?

Principe retenu

La déclaration d'appel en matière de rétention administrative doit être motivée, sous peine d'irrecevabilité. Le simple rappel des textes légaux ne constitue pas une motivation suffisante.

Faits clés

  • M. [P] [A] a été placé en rétention administrative le 5 juin 2026.
  • Il a interjeté appel le 10 juin 2026 pour contester cette rétention.
  • L'appel a été jugé irrecevable pour absence de motivation.
  • L'ordonnance de prolongation de la rétention a été rendue le 9 juin 2026.
  • M. [P] [A] est de nationalité marocaine et né le 19 décembre 1996.

Articles cités

article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

ETRANGERS - 11/06/2026 - n° 26/00901

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure qui permet de maintenir un étranger sur le territoire français en vue de son éloignement.
Comment contester une décision de rétention administrative ?
Pour contester une décision de rétention, il faut déposer une déclaration d'appel motivée auprès de la cour d'appel.
Quels sont les droits d'un étranger en rétention ?
Un étranger en rétention a le droit d'être informé des raisons de sa rétention et de contester cette décision devant un juge.
Pourquoi mon appel a-t-il été jugé irrecevable ?
Votre appel a été jugé irrecevable car il manquait de motivation, ce qui est requis par la loi.
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