Cour d'appel, etrangers, 11 juin 2026 — n° 26/00900
Synthèse de la décision
Question juridique
La prolongation de la rétention administrative est-elle justifiée par une motivation suffisante et un examen personnel de la situation de l'intéressé ?
Principe retenu
L'obligation de motivation des actes administratifs doit être factuelle et en rapport avec la situation de l'intéressé. Toutefois, cette exigence ne s'applique pas à la prolongation de la rétention administrative.
Faits clés
- M. [M] [R] est né le 01 janvier 2002 à [Localité 1] et est de nationalité soudanaise.
- Il a été placé en rétention administrative le 7 juin 2026 pour exécution d'un éloignement.
- Un recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention a été déposé.
- Le tribunal a prolongé la rétention administrative pour 26 jours.
- M. [M] [R] a interjeté appel de cette ordonnance le 9 juin 2026.
Articles cités
article L.740-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article R.743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article R.743-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
ETRANGERS - 11/06/2026 - n° 26/00900
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure qui permet à l'administration de maintenir un étranger en détention pour préparer son éloignement du territoire.
Quels sont les droits d'un étranger en rétention administrative ?
L'étranger en rétention a le droit d'être informé des raisons de sa rétention, de consulter un avocat et de contester la décision devant un juge.
Comment contester une décision de rétention administrative ?
Pour contester une décision de rétention, l'étranger peut interjeter appel devant la cour d'appel dans un délai de 15 jours suivant la notification de la décision.
Quelles sont les conditions pour prolonger une rétention administrative ?
La prolongation de la rétention administrative doit être justifiée par des motifs pertinents et une évaluation de la situation personnelle de l'intéressé.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
