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Cour d'appel, etrangers, 11 juin 2026 — n° 26/00899

Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de recevabilité d'un appel contre une décision de prolongation de rétention administrative ?

Principe retenu

L'appel contre une décision de prolongation de rétention administrative est irrecevable s'il n'est pas motivé conformément aux exigences de l'article R 743-11 du CESEDA. Le simple rappel des textes légaux ne suffit pas à constituer une motivation valable.

Faits clés

  • M. [N] [C] est retenu au centre de rétention de [Localité 2].
  • Il a interjeté appel de la décision de prolongation de sa rétention administrative.
  • L'appel a été formulé par une déclaration reçue au greffe le 09 juin 2026.
  • La préfecture du Nord n'a pas fourni d'observations en réponse à la demande d'observations.
  • L'appel a été jugé manifestement irrecevable en raison de l'absence de motivation.

Articles cités

article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

ETRANGERS - 11/06/2026 - n° 26/00899

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure qui permet de maintenir une personne étrangère dans un centre de rétention en attendant son expulsion ou sa régularisation.
Comment faire appel d'une décision de rétention ?
Pour faire appel d'une décision de rétention, il faut déposer une déclaration d'appel motivée auprès de la cour d'appel dans les délais impartis.
Quels sont les motifs d'irrecevabilité d'un appel ?
Un appel peut être déclaré irrecevable s'il n'est pas motivé ou s'il ne respecte pas les formalités prévues par le CESEDA.
Quels recours sont possibles après une décision de rétention ?
Après une décision de rétention, il est possible de faire appel, mais aussi de demander une révision de la mesure ou de solliciter une régularisation.
Quels articles régissent la rétention administrative ?
La rétention administrative est régie par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment les articles L 743-23 et R 743-11.
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