Cour d'appel, etrangers, 11 juin 2026 — n° 26/00898
Synthèse de la décision
Question juridique
L'appel contre la prolongation de la rétention administrative est-il recevable en l'absence de motivation dans la déclaration d'appel ?
Principe retenu
La déclaration d'appel doit être motivée conformément aux exigences de l'article R743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. L'absence de motivation rend l'appel irrecevable.
Faits clés
- M. [U] [E] a été placé en rétention administrative par le préfet du Pas-de-Calais le 7 juin 2026.
- Une ordonnance du tribunal judiciaire de Lille a prolongé la rétention administrative pour 26 jours.
- M. [U] [E] a interjeté appel le 9 juin 2026, sans fournir de motivation.
- L'appel a été déclaré irrecevable en raison de l'absence de moyen motivé.
- La décision a été notifiée à M. [U] [E] et à son avocat.
Articles cités
article L.740-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
ETRANGERS - 11/06/2026 - n° 26/00898
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure qui permet de maintenir un étranger en détention pour des raisons liées à son statut migratoire, généralement en attendant son expulsion.
Comment puis-je contester une décision de rétention ?
Vous pouvez contester une décision de rétention en interjetant appel devant la cour d'appel, mais il est essentiel de motiver votre recours.
Quels sont les délais pour faire appel d'une décision de rétention ?
Le délai pour faire appel d'une décision de rétention est généralement de 15 jours à compter de la notification de la décision.
Que faire si mon appel est déclaré irrecevable ?
Si votre appel est déclaré irrecevable, vous pouvez envisager d'autres voies de recours, comme le pourvoi en cassation, si cela est applicable.
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