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Cour d'appel, chambre 2 section 1, 11 juin 2026 — n° 25/04830

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'appel dans une procédure de sauvegarde ?

Principe retenu

Le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement, sauf dispositions contraires. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si une partie a préalablement formé un appel incident.

Faits clés

  • La société Horbinor a été placée en procédure de sauvegarde.
  • La Société générale a interjeté appel d'une ordonnance du juge commissaire.
  • La société Horbinor a informé la Société générale de son renoncement à la constitution de la garantie en litige.
  • La Société générale a décidé de se désister de son instance d'appel.
  • Les intimées n'ont pas constitué dans la présente instance.

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

CHAMBRE 2 SECTION 1 - 11/06/2026 - n° 25/04830

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'appel ?
Le désistement d'appel est une décision par laquelle une partie renonce à poursuivre son recours devant la cour d'appel.
Quels sont les effets d'un désistement d'appel ?
Le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement, ce qui signifie que la décision initiale devient définitive.
La Société générale doit-elle payer des frais après son désistement ?
Oui, sauf accord contraire, la Société générale conserve à sa charge les frais et dépens exposés dans le cadre de l'instance éteinte.
Quelles sont les conditions pour qu'un désistement d'appel soit valide ?
Le désistement d'appel est valide s'il ne contient pas de réserves et si aucune partie n'a formé un appel incident.
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