Cour d'appel, chambre 2 section 1, 11 juin 2026 — n° 25/04252
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions pour ordonner la radiation d'une affaire en application de l'article 524 du code de procédure civile ?
Principe retenu
La radiation d'une affaire peut être ordonnée lorsque l'exécution d'un jugement entraînerait des conséquences manifestement excessives pour la partie concernée. Il appartient à cette partie de prouver l'impossibilité d'exécution ou la disproportion entre sa situation matérielle et la somme due.
Faits clés
- La société Opération Clé en Mains a été condamnée à payer des sommes à la SELARL [S] [T] et [Q] [W].
- La société a relevé appel d'un jugement du tribunal de commerce de Lille Métropole.
- Elle a demandé la radiation de l'affaire en raison de sa situation économique.
- Le conseiller de la mise en état a examiné les conclusions d'incident de la société.
- La preuve d'une disproportion entre la situation de la société et la somme due n'a pas été rapportée.
Articles cités
article 524 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
CHAMBRE 2 SECTION 1 - 11/06/2026 - n° 25/04252
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la radiation d'une affaire ?
La radiation d'une affaire est une mesure d'administration judiciaire qui consiste à retirer une affaire du rôle des affaires en cours, souvent pour des raisons procédurales.
Comment peut-on demander la radiation d'une affaire ?
La demande de radiation doit être formulée par voie de conclusions d'incident auprès du conseiller de la mise en état, en justifiant les raisons de cette demande.
Quels sont les critères pour justifier une radiation d'affaire ?
Il faut prouver que l'exécution du jugement entraînerait des conséquences manifestement excessives ou qu'il existe une impossibilité d'exécution.
Que se passe-t-il si une affaire est radiée ?
La radiation signifie que l'affaire n'est plus en cours, mais elle peut être rétablie sur justification de l'exécution du jugement initial.
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