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Cour d'appel, troisieme chambre, 11 juin 2026 — n° 25/03599

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Synthèse de la décision

Question juridique

L'appel immédiat est-il recevable en matière de changement d'expert ?

Principe retenu

L'appel immédiat est recevable lorsque le rejet d'une demande de changement d'expert met fin à une instance incidente et affecte la régularité des opérations à venir. Les décisions relatives à l'exécution d'une mesure d'instruction ne sont pas susceptibles d'opposition et ne peuvent être frappées d'appel qu'en même temps que le jugement sur le fond.

Faits clés

  • Mme [M] a formé appel d'une ordonnance de rejet de changement d'expert
  • Le juge a rejeté la demande de dessaisissement de l'expert M. [A] [B]
  • Mme [M] a justifié un contentieux avec l'expert dans une autre mesure d'instruction
  • Les parties se sont accordées sur la demande de changement d'expert
  • La cour a désigné un nouvel expert inscrit sur la liste de la cour d'appel de Douai

Articles cités

article 125 du code de procédure civile article 145 du code de procédure civile article 170 du code de procédure civile article 234 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

TROISIEME CHAMBRE - 11/06/2026 - n° 25/03599

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un changement d'expert ?
Un changement d'expert est une demande faite par une partie pour remplacer l'expert désigné par le tribunal, souvent en raison de conflits d'intérêts ou d'un manque de confiance.
Comment savoir si mon appel est recevable ?
L'appel est recevable si la décision contestée affecte la régularité des opérations à venir, comme dans le cas d'un changement d'expert.
Quels sont les motifs pour récuser un expert ?
Les motifs peuvent inclure un conflit d'intérêts, un lien personnel avec une des parties, ou des antécédents de contentieux avec l'expert.
Qui doit payer les dépens dans une affaire d'expertise ?
En général, les dépens sont à la charge de la partie qui a succombé, sauf décision contraire du tribunal.
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