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Cour d'appel, chambre 2 section 1, 11 juin 2026 — n° 25/03364

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'instance en matière civile ?

Principe retenu

Le désistement d'instance est une décision unilatérale par laquelle une partie renonce à poursuivre une action en justice. Ce désistement doit être parfait pour entraîner l'extinction de l'instance, ce qui est le cas lorsque aucune défense ou fin de non-recevoir n'est opposée par l'autre partie.

Faits clés

  • La société Foncière des Arts a formé une demande d'incident de radiation.
  • Monsieur [E] [C] a déclaré appel contre une ordonnance précédente.
  • La société Foncière des Arts a notifié un désistement d'incident par courriel.
  • Le désistement a été déclaré parfait en l'absence de défense du défendeur.
  • Le sort des dépens a été réservé par le tribunal.

Articles cités

article 524 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

CHAMBRE 2 SECTION 1 - 11/06/2026 - n° 25/03364

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'instance ?
Un désistement d'instance est une décision par laquelle une partie renonce à poursuivre une action en justice.
Comment se déroule un désistement en procédure civile ?
Le désistement doit être notifié à la partie adverse et peut être déclaré parfait si aucune opposition n'est formulée.
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'instance ?
Le désistement entraîne l'extinction de l'instance, ce qui signifie que l'affaire ne sera plus examinée par le tribunal.
Quels sont les effets d'un désistement sur les dépens ?
Le sort des dépens est réservé, ce qui signifie que le tribunal décidera ultérieurement qui supportera les frais de justice.
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