Justiweb – Assistant juridique IA
Justiweb
Se connecter Inscription gratuite

Cour d'appel, chambre 2 section 2, 11 juin 2026 — n° 25/03315

Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions pour ordonner la radiation d'un appel en raison du défaut d'exécution d'un jugement ?

Principe retenu

Le défaut d'exécution spontanée d'un jugement, en l'absence de signification, n'est pas suffisant pour prononcer la radiation de l'appel. La partie qui souhaite obtenir la radiation doit justifier de l'impossibilité d'exécuter la décision ou que son exécution entraînerait des conséquences manifestement excessives.

Faits clés

  • La société ITRG a été condamnée à payer des sommes à la Société Générale.
  • La société ITRG a interjeté appel de la décision du tribunal de commerce.
  • La Société Générale a demandé la radiation de l'appel pour défaut d'exécution.
  • La société ITRG a affirmé sa volonté d'exécuter le jugement.
  • La cour d'appel a jugé que la signification du jugement était nécessaire pour justifier la radiation.

Sommaire de la décision

CHAMBRE 2 SECTION 2 - 11/06/2026 - n° 25/03315

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la radiation d'un appel ?
La radiation d'un appel est une décision par laquelle la cour annule l'inscription d'un appel au rôle, souvent en raison d'un défaut d'exécution d'un jugement.
Quels sont les motifs possibles pour demander la radiation d'un appel ?
Les motifs incluent le défaut d'exécution d'un jugement, l'absence de signification de ce jugement, ou des circonstances qui rendent l'appel inopérant.
Comment prouver que je suis disposé à exécuter un jugement ?
Vous devez démontrer votre volonté d'exécuter le jugement par des preuves concrètes, telles que des paiements partiels ou des engagements écrits.
Quels frais dois-je payer si mon appel est radié ?
Si votre appel est radié, vous devez généralement payer les dépens de l'incident, ainsi qu'une indemnité à la partie adverse pour les frais engagés.
💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Gratuit · sans engagement

Des milliers de justiciables utilisent déjà Justiweb pour clarifier leur situation.

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.