Cour d'appel, troisieme chambre, 11 juin 2026 — n° 25/02773
Synthèse de la décision
Question juridique
La banque est-elle responsable des opérations de paiement non autorisées effectuées suite à une escroquerie par phishing ?
Principe retenu
La banque est tenue de rembourser les sommes prélevées sur le compte d'un client en cas d'opérations de paiement non autorisées, conformément à l'article L. 133-18 du code monétaire et financier.
Faits clés
- M. [F] a reçu un courriel frauduleux semblant provenir de sa banque.
- Il a saisi ses codes d'authentification sur un site imitant celui de sa banque.
- Deux virements de 2 400 euros ont été effectués vers un bénéficiaire inconnu.
- M. [F] a déposé plainte pour escroquerie.
- La banque n'a pas remboursé les sommes ni accepté un accord amiable.
Articles cités
article L. 133-18 du code monétaire et financier
Sommaire de la décision
TROISIEME CHAMBRE - 11/06/2026 - n° 25/02773
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le phishing ?
Le phishing est une technique de fraude en ligne où un escroc se fait passer pour une institution légitime afin de voler des informations personnelles, comme des identifiants bancaires.
Quels sont mes droits si je suis victime d'une escroquerie par phishing ?
Vous avez le droit de demander le remboursement des sommes prélevées sans votre autorisation et de signaler l'incident à votre banque.
Comment prouver que je n'ai pas autorisé les virements ?
Il est important de conserver toutes les communications avec la banque et de signaler rapidement l'incident pour établir une preuve de votre non-autorisation.
Que faire si ma banque ne répond pas à ma demande de remboursement ?
Vous pouvez saisir le médiateur bancaire ou engager une procédure judiciaire pour faire valoir vos droits.
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