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Cour d'appel, chambre 1 section 1, 11 juin 2026 — n° 25/00513

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Synthèse de la décision

Question juridique

L'assignation en partage de succession est-elle recevable lorsque les parties sont en indivision successorale ?

Principe retenu

L'assignation en partage de succession est déclarée irrecevable si elle excède les pouvoirs du juge de la mise en état. La cour d'appel ne peut statuer que sur les chefs du dispositif de jugement critiqués expressément et ceux qui en dépendent.

Faits clés

  • Décès de [F] [C] en 2021 laissant une épouse et deux enfants issus de précédentes unions.
  • Assignation en partage de succession délivrée par Mme [A] [J] veuve [C] en février 2024.
  • M. [S] [C] et Mme [M] [C] contestent la recevabilité de l'assignation.
  • Ordonnance du juge de la mise en état déclarant l'assignation irrecevable.
  • Appel interjeté par Mme [A] [J] veuve [C] contre cette ordonnance.

Articles cités

article 122 du code de procédure civile article 562 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

CHAMBRE 1 SECTION 1 - 11/06/2026 - n° 25/00513

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une assignation en partage de succession ?
C'est une demande formelle adressée au tribunal pour obtenir la répartition des biens d'une succession entre les héritiers.
Pourquoi l'assignation de Mme [A] [J] a-t-elle été déclarée irrecevable ?
Elle a été jugée irrecevable car elle excédait les pouvoirs du juge de la mise en état, qui ne pouvait pas statuer sur cette demande.
Quels sont les droits des héritiers dans une indivision successorale ?
Les héritiers ont le droit de demander le partage des biens, mais doivent respecter les procédures légales en vigueur.
Comment contester une décision de non-recevabilité d'assignation ?
Il est possible de faire appel de la décision en présentant des arguments juridiques solides pour justifier la recevabilité de l'assignation.
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