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Cour d'appel, chambre 2 section 1, 11 juin 2026 — n° 24/05704

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un sursis à statuer dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire ?

Principe retenu

Le juge peut ordonner un sursis à statuer dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, notamment lorsque des décisions sont attendues sur des créances déclarées dans le cadre d'une procédure collective. Ce sursis suspend le cours de l'instance jusqu'à la survenance d'un événement déterminé.

Faits clés

  • La société Global Sécurité Prévention Incendie a ouvert une procédure de redressement judiciaire.
  • Le tribunal a désigné des administrateurs judiciaires et un mandataire judiciaire.
  • Plusieurs créanciers ont déclaré leurs créances au passif de la société.
  • Une ordonnance de ratification et d'admission au passif a été rendue le 5 novembre 2024.
  • Un appel a été interjeté contre deux ordonnances d'admission de créances par la société CM-CIC Leasing Solutions.

Sommaire de la décision

CHAMBRE 2 SECTION 1 - 11/06/2026 - n° 24/05704

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un redressement judiciaire ?
Le redressement judiciaire est une procédure destinée à permettre à une entreprise en difficulté de poursuivre son activité tout en réorganisant ses dettes.
Pourquoi un sursis à statuer est-il ordonné ?
Un sursis à statuer est ordonné pour attendre des décisions sur des créances contestées, afin de garantir une bonne administration de la justice.
Qui peut déclarer une créance dans une procédure de redressement judiciaire ?
Tous les créanciers de la société en redressement judiciaire peuvent déclarer leurs créances au passif.
Quels sont les effets d'une ordonnance de ratification ?
Une ordonnance de ratification valide les propositions d'admission des créances non contestées et arrête l'état du passif de la société.
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