Justiweb – Assistant juridique IA
Justiweb
Se connecter Inscription gratuite

Cour d'appel, chambre 2 section 1, 11 juin 2026 — n° 24/05640

Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'appel accepté par l'intimé ?

Principe retenu

Le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement, sauf dispositions contraires. Il est admis en toutes matières et n'a besoin d'être accepté que si des réserves sont formulées ou si un appel incident a été préalablement formé.

Faits clés

  • La société Concept Sol a interjeté appel d'un jugement du tribunal de commerce de Lille.
  • Les parties ont convenu d'un désistement réciproque de l'appel.
  • Le désistement a été accepté par la société Jardi'bois.
  • Le jugement initial condamnait Concept Sol à payer des sommes à Jardi'bois.
  • L'instance a été déclarée éteinte suite au désistement.

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

CHAMBRE 2 SECTION 1 - 11/06/2026 - n° 24/05640

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'appel ?
Le désistement d'appel est une procédure par laquelle une partie renonce à son appel, ce qui entraîne l'acceptation du jugement initial.
Quels sont les effets d'un désistement d'appel ?
Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance et l'acquiescement au jugement, ce qui signifie que la décision initiale devient définitive.
Est-ce que le désistement d'appel nécessite l'accord de l'autre partie ?
Le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si l'autre partie a formé un appel incident.
Comment se répartissent les dépens après un désistement d'appel ?
Dans ce cas, chaque partie conserve la charge de ses propres dépens, conformément à l'accord entre les parties.
💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Gratuit · sans engagement

Des milliers de justiciables utilisent déjà Justiweb pour clarifier leur situation.

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.