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Cour d'appel, chambre 1 section 2, 11 juin 2026 — n° 24/05402

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les responsabilités des différents acteurs en cas de désordres affectant un ouvrage construit ?

Principe retenu

Les constructeurs, y compris les architectes et les entreprises de construction, sont responsables des désordres affectant un ouvrage en vertu des articles 1792 et suivants du code civil. Cette responsabilité peut être partagée entre les différents co-obligés en fonction de leur contribution aux désordres.

Faits clés

  • Mme [A] [Z] et M. [N] [P] ont confié une mission de maîtrise d'œuvre à M. [C] [H], architecte DPLG.
  • La société de Couvertures Annoeullin-Phalempin a été chargée de l'exécution du lot charpente couverture.
  • Des infiltrations ont été signalées par les maîtres d'ouvrage en 2010, suivies de plaintes en 2013.
  • Une expertise judiciaire a été ordonnée en 2015, et un rapport a été déposé en 2019.
  • Les maîtres d'ouvrage ont assigné M. [C] [H], la société SMABTP et la société de Couvertures Annoeullin-Phalempin en 2020.

Articles cités

article 1792 du code civil

Sommaire de la décision

CHAMBRE 1 SECTION 2 - 11/06/2026 - n° 24/05402

Questions fréquentes

Quels sont les recours possibles en cas de désordres de construction ?
Les recours incluent l'assignation des responsables en justice pour obtenir des dommages et intérêts, ainsi que la demande d'expertise judiciaire pour évaluer les désordres.
Comment se calcule le montant des dommages et intérêts ?
Le montant des dommages et intérêts est calculé en fonction du coût des réparations nécessaires et de la perte de jouissance subie par les maîtres d'ouvrage.
Qu'est-ce qu'une expertise judiciaire ?
Une expertise judiciaire est une procédure où un expert désigné par le tribunal évalue les désordres et détermine les responsabilités des différents acteurs.
Comment se déroule une procédure en cas de liquidation judiciaire ?
En cas de liquidation judiciaire, les créances doivent être déclarées au liquidateur, qui gère la répartition des actifs de l'entreprise défaillante.
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