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Cour d'appel, chambre 1 section 1, 11 juin 2026 — n° 24/00119

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques d'un défaut de délivrance conforme dans un contrat de vente automobile ?

Principe retenu

En cas de défaut de délivrance conforme, l'acheteur peut demander la résolution du contrat et la restitution du prix de vente. Le vendeur est tenu de reprendre le bien à ses frais dans un délai imparti.

Faits clés

  • M. [J] [K] a acheté un véhicule d'occasion à Mme [T] [B] pour 12 000 euros.
  • Le véhicule présentait un kilométrage réel supérieur à celui annoncé.
  • M. [K] a assigné Mme [B] en résolution de la vente et en paiement de dommages et intérêts.
  • Le tribunal a rejeté les demandes de M. [K] en première instance.
  • La cour d'appel a prononcé la résolution du contrat et ordonné la restitution du prix de vente.

Articles cités

article 1582 du code civil article 1604 du code civil article 1217 du code civil article 1227 du code civil article 1229 du code civil article 1231-1 du code civil article 1231-2 du code civil

Sommaire de la décision

CHAMBRE 1 SECTION 1 - 11/06/2026 - n° 24/00119

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un défaut de conformité dans un contrat de vente ?
Un défaut de conformité se produit lorsque le bien livré ne correspond pas aux caractéristiques convenues dans le contrat, comme un kilométrage erroné pour un véhicule.
Comment demander la résolution d'un contrat de vente ?
Pour demander la résolution, il faut assigner le vendeur en justice en prouvant le défaut de conformité et en sollicitant la restitution du prix.
Quels sont les délais pour la restitution d'un véhicule après une résolution de vente ?
Le vendeur doit reprendre possession du véhicule dans un délai d'un mois après la signification de la décision de justice.
Puis-je obtenir des dommages et intérêts en plus de la restitution du prix ?
Oui, si vous pouvez prouver un préjudice supplémentaire lié au défaut de conformité, vous pouvez demander des dommages et intérêts.
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