Cour d'appel, chambre 1 section 1, 11 juin 2026 — n° 23/04586
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de l'absence de justification de l'accomplissement des formalités procédurales relatives à une déclaration d'appel en matière de nationalité ?
Principe retenu
La caducité de la déclaration d'appel est constatée lorsque l'appelant ne justifie pas de l'accomplissement des formalités prévues par l'article 1040 du code de procédure civile avant la clôture des débats. Cette règle vise à garantir l'information du ministère de la justice et l'unité de la jurisprudence en matière de nationalité.
Faits clés
- Mme [J] [U] a assigné le procureur de la République pour obtenir un certificat de nationalité française.
- Le tribunal a constaté l'absence de prétentions valides de la part de Mme [U].
- Le ministère public a soulevé la caducité de la déclaration d'appel pour non-respect des formalités.
- Mme [U] n'a pas justifié de l'envoi de l'acte d'appel au ministère de la justice.
- Le tribunal a condamné Mme [U] aux dépens d'appel.
Articles cités
article 1040 du code de procédure civile
article 28 du code civil
Sommaire de la décision
CHAMBRE 1 SECTION 1 - 11/06/2026 - n° 23/04586
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la caducité d'une déclaration d'appel ?
La caducité d'une déclaration d'appel signifie que celle-ci est considérée comme nulle et sans effet en raison du non-respect des formalités requises par la loi.
Comment justifier l'accomplissement des formalités pour une déclaration d'appel ?
Il est nécessaire de prouver que l'acte d'appel ou les conclusions ont été envoyés au ministère de la justice, conformément à l'article 1040 du code de procédure civile.
Quels sont les effets de la caducité sur la demande de nationalité ?
La caducité entraîne l'irrecevabilité de la demande de nationalité, empêchant ainsi toute décision sur le fond de la requête.
Que faire si ma déclaration d'appel est déclarée caduque ?
Il est conseillé de consulter un avocat pour examiner les options possibles, y compris la possibilité de déposer une nouvelle demande si les formalités sont respectées.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
