Justiweb – Assistant juridique IA
Justiweb
Se connecter Inscription gratuite

Cour d'appel, chambre 2 section 1, 11 juin 2026 — n° 23/00519

Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La clause de non-concurrence est-elle licite et opposable à un associé exclu d'une société ?

Principe retenu

La clause de non-concurrence doit être licite et clairement définie pour être opposable. Si elle crée une insécurité juridique en raison de son imprécision, elle peut être déclarée illicite.

Faits clés

  • Création de la société Banana par MM. [Y], [W] et [U] en 2018.
  • Exclusion de M. [U] pour manquements graves en juin 2020.
  • Création par M. [U] de la société [P] [Z] en septembre 2020.
  • Société Banana a assigné M. [U] pour violation de la clause de non-concurrence.
  • Le tribunal a jugé la clause de non-concurrence illicite.

Sommaire de la décision

CHAMBRE 2 SECTION 1 - 11/06/2026 - n° 23/00519

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une clause de non-concurrence ?
C'est une disposition contractuelle qui interdit à un associé ou salarié d'exercer une activité concurrente après la cessation de ses fonctions.
Pourquoi la clause de non-concurrence a-t-elle été jugée illicite ?
Elle a été jugée illicite en raison de son imprécision, créant une insécurité juridique.
Quels sont les effets d'une exclusion d'un associé sur la clause de non-concurrence ?
L'exclusion peut rendre la clause de non-concurrence inapplicable si elle est jugée abusive ou illégale.
Comment un associé peut-il contester son exclusion ?
Il peut saisir le tribunal compétent pour faire valoir que l'exclusion a été prononcée dans des conditions abusives.
💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Gratuit · sans engagement

Des milliers de justiciables utilisent déjà Justiweb pour clarifier leur situation.

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.