Cour d'appel, 1re chambre civile, 11 juin 2026 — n° 24/01286
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'instance en matière civile ?
Principe retenu
Le désistement d'instance emporte acquiescement au jugement et extinction de l'instance. La partie qui se désiste peut être condamnée à payer des frais de justice à l'autre partie en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Faits clés
- Mme [B] se désiste de son instance et de son action contre la S.A.R.L. [A].
- Le désistement a été déclaré par les conseils des parties respectivement le 4 et le 5 juin 2026.
- La S.A.R.L. [A] a réclamé 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
- Le jugement du 2 septembre 2024 a été mentionné comme contexte.
- Mme [B] a été condamnée à payer 1 500 euros à la S.A.R.L. [A].
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
1re chambre civile - 11/06/2026 - n° 24/01286
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un désistement d'instance ?
Le désistement d'instance est l'acte par lequel une partie renonce à poursuivre une action en justice. Cela entraîne l'extinction de l'instance.
Quels sont les effets d'un désistement en matière civile ?
Le désistement entraîne l'acquiescement au jugement et l'extinction de l'instance, ce qui signifie que la partie qui se désiste accepte le jugement antérieur.
Comment se déroule un désistement d'action ?
Le désistement d'action doit être déclaré par écrit par la partie concernée, généralement par l'intermédiaire de son avocat, et doit être accepté par l'autre partie.
Quelles sont les conséquences financières d'un désistement ?
La partie qui se désiste peut être condamnée à payer des frais de justice à l'autre partie, conformément à l'article 700 du code de procédure civile.
Peut-on revenir sur un désistement d'instance ?
En principe, un désistement d'instance est définitif et ne peut pas être annulé, sauf dans des cas exceptionnels prévus par la loi.
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