Cour d'appel, chambre 4 sb, 11 juin 2026 — n° 25/03415
Synthèse de la décision
Question juridique
Dans quelles conditions un cotisant peut-il contester une contrainte émise par l'URSSAF ?
Principe retenu
La contrainte est un titre exécutoire et il appartient au cotisant qui conteste une contrainte de démontrer le bien-fondé de sa contestation. La procédure de surendettement n'a pas d'effet sur les droits des créanciers d'obtenir la reconnaissance de leur créance dans le cadre d'une action judiciaire.
Faits clés
- M. [Z] [L] a été affilié à l'URSSAF Alsace.
- Une contrainte de 8 659 euros a été émise à son encontre.
- M. [L] a contesté cette contrainte par lettre du 8 juillet 2024.
- Le tribunal a validé la contrainte et condamné M. [L] à payer la somme due.
- M. [L] a interjeté appel de cette décision.
Sommaire de la décision
Chambre 4 SB - 11/06/2026 - n° 25/03415
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une contrainte de l'URSSAF ?
Une contrainte de l'URSSAF est un titre exécutoire permettant à l'organisme de recouvrer des cotisations dues par un cotisant.
Comment faire opposition à une contrainte ?
Pour faire opposition à une contrainte, il faut saisir le tribunal compétent et démontrer le bien-fondé de sa contestation.
Quels sont les effets d'une procédure de surendettement sur une contrainte ?
La procédure de surendettement n'affecte pas les droits des créanciers, y compris l'URSSAF, de faire valoir leurs créances par voie judiciaire.
Que se passe-t-il si ma demande d'opposition est rejetée ?
Si votre demande d'opposition est rejetée, la contrainte demeure valable et vous êtes tenu de payer le montant dû ainsi que les frais associés.
Puis-je demander un échelonnement de paiement pour ma contrainte ?
Il est possible de demander un échelonnement de paiement, mais cela doit être justifié par votre situation financière.
Quels sont les frais liés à une contrainte de l'URSSAF ?
Les frais liés à une contrainte incluent les frais de signification et peuvent varier selon les procédures engagées.
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