Justiweb – Assistant juridique IA
Justiweb
Se connecter Inscription gratuite

Cour d'appel, chambre 4 sb, 11 juin 2026 — n° 25/02881

Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

Dans quelles conditions un appel est-il irrecevable en matière de sécurité sociale ?

Principe retenu

L'appel n'est pas ouvert lorsque le litige porte sur une somme inférieure au taux de compétence en dernier ressort, fixé à 5 000 euros. La qualification inexacte d'un jugement par les juges n'affecte pas le droit d'exercer un recours.

Faits clés

  • La CPAM du Bas-Rhin a interjeté appel d'un jugement rendu le 11 juin 2025.
  • Le litige concerne des indemnités journalières pour une affection longue durée.
  • La période de versement des indemnités est du 29 septembre 2023 au 15 octobre 2023.
  • Mme [I] a occupé un emploi à temps partiel de 62 heures à partir du 2 mai 2023.
  • Le montant des indemnités journalières est inférieur à 5 000 euros.

Articles cités

article 1441-4 du code de procédure civile article R. 142-1-A, II, du code de la sécurité sociale article R. 211-3-25 du code de l'organisation judiciaire article 536 du code civil

Sommaire de la décision

Chambre 4 SB - 11/06/2026 - n° 25/02881

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une irrecevabilité d'appel ?
L'irrecevabilité d'appel signifie que le recours formé n'est pas accepté par la cour, souvent en raison de conditions non remplies, comme un montant en dessous du seuil légal.
Quel est le seuil pour faire appel d'une décision en matière de sécurité sociale ?
Le seuil pour faire appel est fixé à 5 000 euros. Si le litige porte sur un montant inférieur, l'appel est déclaré irrecevable.
Comment la CPAM peut-elle contester une décision ?
La CPAM peut contester une décision en interjetant appel, mais doit respecter les délais et conditions de recevabilité, notamment le montant en jeu.
Quels sont les recours possibles après un jugement en matière de sécurité sociale ?
Les recours possibles incluent l'appel, mais celui-ci est soumis à des conditions strictes, notamment en ce qui concerne le montant du litige.
💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Gratuit · sans engagement

Des milliers de justiciables utilisent déjà Justiweb pour clarifier leur situation.

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.