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Cour d'appel, chambre 4 sb, 11 juin 2026 — n° 25/02073

Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

L'appel interjeté par M. [H] est-il recevable au regard des délais prévus par le code de procédure civile ?

Principe retenu

Le délai d'appel en matière contentieuse est d'un mois, conformément à l'article 538 du code de procédure civile. Si l'appel est interjeté après l'expiration de ce délai, il est déclaré irrecevable.

Faits clés

  • M. [H] a demandé l'AAH le 15 mai 2023.
  • La MDPH a rejeté sa demande le 3 octobre 2023.
  • La CDAPH a confirmé le rejet le 19 décembre 2023.
  • M. [H] a saisi le tribunal le 12 février 2024.
  • Le jugement du tribunal a été rendu le 27 février 2025.

Articles cités

article 538 du code de procédure civile article 1441-4 du code de procédure civile article R. 142-1-A, II, du code de la sécurité sociale article 696 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 4 SB - 11/06/2026 - n° 25/02073

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un appel en matière de sécurité sociale ?
Un appel en matière de sécurité sociale est une procédure par laquelle une personne conteste une décision administrative relative à ses droits sociaux, comme l'AAH.
Quels sont les délais pour faire appel d'une décision de la MDPH ?
Le délai pour faire appel d'une décision de la MDPH est d'un mois à compter de la notification de la décision.
Que se passe-t-il si je rate le délai d'appel ?
Si vous ratez le délai d'appel, votre recours sera déclaré irrecevable et vous ne pourrez pas contester la décision.
Comment puis-je prouver que j'ai respecté le délai d'appel ?
Vous devez conserver la preuve de la date de réception de la notification, comme un avis de réception signé.
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