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Cour d'appel, chambre 2 a, 11 juin 2026 — n° 23/03493

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de la responsabilité des constructeurs en matière de garantie décennale ?

Principe retenu

Les constructeurs sont tenus à une responsabilité décennale pour les dommages affectant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. En cas de litige, le juge peut condamner les parties à indemniser les victimes des préjudices subis.

Faits clés

  • Construction de quatre immeubles d'habitation par la société civile Les terrasses du manoir.
  • Les immeubles ont été vendus par lots et placés sous le régime de la copropriété.
  • Le syndicat des copropriétaires a déclaré un sinistre à l'assureur dommages.
  • La société Est ravalement a demandé une garantie auprès de la société MMA Iard.
  • La demande de garantie a été rejetée par la cour.

Sommaire de la décision

Chambre 2 A - 11/06/2026 - n° 23/03493

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la responsabilité décennale ?
La responsabilité décennale est une obligation légale qui impose aux constructeurs de garantir la solidité de l'ouvrage pendant dix ans après sa réception.
Comment se manifeste la garantie décennale ?
La garantie décennale se manifeste par la prise en charge des réparations des dommages affectant la construction, sous certaines conditions.
Quels recours ont les copropriétaires en cas de sinistre ?
Les copropriétaires peuvent engager la responsabilité des constructeurs et demander une indemnisation pour les dommages subis.
Quelles sont les conséquences d'un refus de garantie par l'assureur ?
Un refus de garantie peut entraîner des actions en justice pour obtenir réparation des dommages, ainsi que des frais supplémentaires pour les parties concernées.
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