Cour d'appel, 1ère présidence taxes, 9 juin 2026 — n° 25/00025
Synthèse de la décision
Question juridique
Comment se fixe le montant des honoraires d'un avocat dans le cadre d'une convention d'honoraires ?
Principe retenu
Les honoraires d'avocat doivent être fixés par écrit dans une convention d'honoraires, qui précise le montant ou le mode de détermination des honoraires. En cas de contestation, le juge peut réexaminer le montant des honoraires fixés par le délégué du Bâtonnier.
Faits clés
- M. [H] [Q] a signé une convention d'honoraires avec Me [N] [G] le 06 décembre 2021.
- Le délégué du Bâtonnier a fixé les honoraires dus à 850,55 euros TTC.
- M. [H] [Q] a contesté cette décision devant la cour d'appel.
- Me [N] [G] a reconnu une erreur concernant un paiement de 300 euros non pris en compte.
- La cour d'appel a fixé le montant des honoraires à 550,55 euros TTC.
Articles cités
article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
article 176 du décret n° 19-1197 du 27 novembre 1991
Sommaire de la décision
1ère Présidence taxes - 09/06/2026 - n° 25/00025
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une convention d'honoraires ?
Une convention d'honoraires est un accord écrit entre un avocat et son client qui précise le montant ou le mode de détermination des honoraires.
Comment contester une décision sur les honoraires d'un avocat ?
Pour contester une décision sur les honoraires, vous devez former un recours devant le premier président de la cour d'appel dans le délai d'un mois suivant la notification de la décision.
Quels sont les critères pour fixer les honoraires d'un avocat ?
Les honoraires sont fixés en tenant compte de la situation financière du client, de la difficulté de l'affaire, des frais engagés par l'avocat et de sa notoriété.
Que se passe-t-il si je ne respecte pas les délais de paiement des honoraires ?
Si vous ne respectez pas les délais de paiement, l'intégralité de la somme due devient immédiatement exigible.
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