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Cour d'appel, 1ère présidence taxes, 9 juin 2026 — n° 25/00024

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de contestation des honoraires d'un avocat et leur fixation par le bâtonnier ?

Principe retenu

Les honoraires d'un avocat peuvent être contestés devant le bâtonnier de l'Ordre des Avocats, et la décision de ce dernier est susceptible de recours devant le premier président de la cour d'appel dans un délai d'un mois. La convention d'honoraires doit être respectée et les diligences effectuées doivent être clairement définies.

Faits clés

  • M. [G] [S] a signé une convention d'honoraires avec Me [A] [B] le 13 mai 2024.
  • Le bâtonnier a fixé les honoraires à 4 400 euros TTC le 06 mars 2025.
  • M. [G] [S] a contesté cette décision par lettre recommandée le 08 septembre 2025.
  • Il a demandé la suspension de l'exécution provisoire et la réduction des honoraires.
  • Me [A] [B] a facturé des diligences non prévues dans la convention d'honoraires.

Articles cités

article 176 du décret n° 19-1197 du 27 novembre 1991 article 177 du décret du 27 novembre 1991

Sommaire de la décision

1ère Présidence taxes - 09/06/2026 - n° 25/00024

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une convention d'honoraires ?
Une convention d'honoraires est un accord écrit entre un avocat et son client qui définit le montant et les modalités de paiement des honoraires.
Comment se passe la contestation des honoraires d'un avocat ?
La contestation des honoraires se fait auprès du bâtonnier de l'Ordre des Avocats, qui examinera la demande et rendra une décision.
Quels sont les délais pour contester une décision du bâtonnier ?
Le recours contre une décision du bâtonnier doit être formé dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision.
Que faire si je ne peux pas payer les honoraires de mon avocat ?
Il est conseillé de discuter avec votre avocat pour trouver un arrangement ou envisager une contestation des honoraires si vous estimez qu'ils sont excessifs.
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