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Cour d'appel, 2ème chambre, 11 juin 2026 — n° 24/00799

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions et conséquences d'un bornage judiciaire des parcelles en cas de désaccord entre propriétaires ?

Principe retenu

Le bornage judiciaire des parcelles peut être demandé en cas de désaccord entre propriétaires sur les limites de leurs terrains. Le tribunal peut homologuer un accord amiable et constater les bornages antérieurs.

Faits clés

  • Mme [R] est propriétaire de parcelles cadastrées à [Localité 7].
  • Les consorts [O] sont nus-propriétaires d'une parcelle voisine avec Mme [A] en tant qu'usufruitière.
  • Un procès-verbal de bornage amiable a été signé le 6 octobre 2022.
  • Mme [R] a contesté le bornage, entraînant un procès-verbal de carence le 8 décembre 2022.
  • Mme [R] a assigné les consorts [O] pour obtenir un bornage judiciaire le 24 mai 2023.

Sommaire de la décision

2ème Chambre - 11/06/2026 - n° 24/00799

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un bornage ?
Le bornage est une opération qui détermine les limites d'une propriété, souvent réalisée par un géomètre-expert.
Comment contester un procès-verbal de bornage ?
Pour contester un procès-verbal de bornage, il faut saisir le tribunal judiciaire et justifier d'un désaccord sur les limites établies.
Quels sont les effets d'un bornage amiable ?
Un bornage amiable, une fois signé par les parties, a valeur juridique et fixe les limites de propriété, sauf contestation ultérieure.
Que faire si mes voisins ne respectent pas les limites de propriété ?
Vous pouvez engager une procédure judiciaire pour faire respecter les limites établies par le bornage, amiable ou judiciaire.
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