Justiweb – Assistant juridique IA
Justiweb
Se connecter Inscription gratuite

Cour d'appel, recours soins psychiatriq, 11 juin 2026 — n° 26/01477

Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

L'appel interjeté par un patient contre une mesure d'isolement en soins psychiatriques peut-il être déclaré irrecevable pour avoir été formé au-delà du délai légal ?

Principe retenu

L'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire concernant le maintien d'une mesure d'isolement est susceptible d'appel dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa notification. Si l'appel est formé après ce délai, il doit être déclaré irrecevable.

Faits clés

  • M. [S] [E] a été placé à l'isolement le 5 juin 2026 à 12h40.
  • La mesure d'isolement a été renouvelée le 7 juin 2026 à 12h05.
  • La décision de maintien de l'isolement a été notifiée à M. [S] [E] le 9 juin 2026 à 9h25.
  • M. [S] [E] a formé son appel le 10 juin 2026 à 16h45.
  • L'appel a été formé au-delà du délai de 24 heures prévu par la loi.

Articles cités

article R. 3211-42 du code de la santé publique

Sommaire de la décision

Recours Soins psychiatriq - 11/06/2026 - n° 26/01477

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une mesure d'isolement en soins psychiatriques ?
C'est une décision prise par un magistrat pour isoler un patient afin de garantir sa sécurité et celle des autres, souvent dans le cadre d'une hospitalisation sans consentement.
Quels sont les délais pour faire appel d'une décision de maintien d'isolement ?
L'appel doit être formé dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la décision de maintien d'isolement.
Que se passe-t-il si l'appel est fait après le délai légal ?
L'appel sera déclaré irrecevable, ce qui signifie qu'il ne sera pas examiné par la cour.
Quels sont les droits d'un patient en soins psychiatriques ?
Le patient a le droit d'être informé des décisions le concernant et de contester ces décisions dans les délais légaux.
💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Gratuit · sans engagement

Des milliers de justiciables utilisent déjà Justiweb pour clarifier leur situation.

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.