Justiweb – Assistant juridique IA
Justiweb
Se connecter Inscription gratuite

Cour d'appel, 1ère chambre civile, 11 juin 2026 — n° 25/01553

Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le tribunal de commerce est-il compétent pour statuer sur un litige relatif à un contrat de franchise contenant une clause compromissoire ?

Principe retenu

Le principe de compétence-compétence stipule que seul le tribunal arbitral peut déterminer sa propre compétence lorsque des clauses compromissoires sont insérées dans un contrat. Les clauses compromissoires ne sont pas manifestement nulles ou inapplicables, ce qui implique que le tribunal de commerce n'est pas compétent pour connaître du litige.

Faits clés

  • La SAS Carrefour proximité France a vendu un fonds de commerce à la SARL [M] distribution pour 1.345.000 euros.
  • Un contrat de franchise a été conclu entre la SARL [M] distribution et la SAS Carrefour proximité France.
  • La SARL [M] distribution a assigné la SAS Carrefour proximité France pour dol et nullité de l'acte de cession.
  • La SAS Carrefour proximité France a soulevé l'incompétence du tribunal de commerce au profit d'un tribunal arbitral.
  • M. [C] [M], gérant de la SARL [M] distribution, est signataire de l'avant-contrat contenant une clause compromissoire.

Sommaire de la décision

1ère Chambre civile - 11/06/2026 - n° 25/01553

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une clause compromissoire ?
Une clause compromissoire est une disposition contractuelle qui prévoit que les parties soumettent leurs différends à un arbitrage plutôt qu'à un tribunal ordinaire.
Comment fonctionne le principe de compétence-compétence ?
Le principe de compétence-compétence permet à un tribunal arbitral de déterminer s'il est compétent pour statuer sur un litige, même si une partie conteste cette compétence.
Quels sont les effets d'une décision d'incompétence ?
Une décision d'incompétence signifie que le tribunal ne peut pas traiter le litige, et celui-ci doit être soumis à l'arbitrage ou à un autre tribunal compétent.
Quels recours sont possibles en cas de litige sur un contrat de franchise ?
Les recours peuvent inclure la demande de nullité du contrat, la résolution du contrat, ou la réparation des préjudices subis, selon les clauses contractuelles et la législation applicable.
💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Gratuit · sans engagement

Des milliers de justiciables utilisent déjà Justiweb pour clarifier leur situation.

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.