Cour d'appel, 1ère chambre sociale, 11 juin 2026 — n° 24/00065
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les obligations de l'employeur en matière de calcul de l'indemnité d'activité partielle et de lisibilité des bulletins de salaire ?
Principe retenu
L'employeur doit respecter les dispositions légales et réglementaires relatives à l'activité partielle, notamment en ce qui concerne le calcul de l'indemnité et la lisibilité des bulletins de salaire. En cas de non-respect, le salarié peut demander des dommages et intérêts.
Faits clés
- M. [M] a été engagé en tant que conducteur de machine de tri/conditionnement.
- La société a mis en œuvre l'activité partielle pour 227 salariés entre mars et septembre 2020.
- Un accord d'entreprise a été signé pour un dispositif d'activité partielle de longue durée à partir d'octobre 2020.
- M. [M] a saisi le conseil de prud'hommes pour non-respect des dispositions relatives à l'activité partielle.
- Il a contesté la lisibilité de ses bulletins de salaire et demandé des rectifications.
Sommaire de la décision
1ère chambre sociale - 11/06/2026 - n° 24/00065
Questions fréquentes
Qu'est-ce que l'activité partielle ?
L'activité partielle est un dispositif permettant à une entreprise de réduire temporairement l'activité de ses salariés tout en leur garantissant une indemnité.
Quels sont les droits des salariés en matière d'activité partielle ?
Les salariés ont droit à une indemnité compensatoire et à des informations claires sur leur situation, notamment via des bulletins de salaire lisibles.
Comment contester un bulletin de salaire ?
Pour contester un bulletin de salaire, il est conseillé de rassembler les preuves de l'illisibilité et de saisir le conseil de prud'hommes.
Quelles sont les conséquences d'un non-respect des obligations par l'employeur ?
L'employeur peut être condamné à verser des dommages et intérêts au salarié pour non-respect des dispositions légales.
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