Cour d'appel, 1ère chambre sociale, 11 juin 2026 — n° 24/00064
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences du non-respect des dispositions relatives à l'activité partielle sur les bulletins de salaire ?
Principe retenu
L'employeur doit respecter les dispositions légales et réglementaires relatives à l'activité partielle, notamment en ce qui concerne la lisibilité des bulletins de salaire. En cas de non-respect, le salarié peut demander des dommages et intérêts.
Faits clés
- M. [V] a été engagé par la société [1] en qualité d'ébavureur et travaille en équipe alternant matin, après-midi et nuit.
- La société a mis en œuvre un dispositif d'activité partielle de longue durée à partir du 1er octobre 2020.
- M. [V] a saisi le conseil de prud'hommes pour contester le calcul de la retenue de salaire et l'illisibilité des bulletins de salaire.
- Les syndicats [3] et [4] ont également saisi le conseil de prud'hommes pour des demandes similaires.
- La cour a jugé que l'employeur avait régulièrement donné des explications sur la méthode de calcul de l'indemnité d'activité partielle.
Sommaire de la décision
1ère chambre sociale - 11/06/2026 - n° 24/00064
Questions fréquentes
Qu'est-ce que l'activité partielle ?
L'activité partielle est un dispositif permettant à une entreprise de réduire temporairement l'activité de ses salariés tout en leur garantissant une indemnisation.
Comment vérifier la conformité de mes bulletins de salaire ?
Vous devez vous assurer que toutes les mentions obligatoires sont présentes et que le calcul des retenues est clair et compréhensible.
Quels sont les recours possibles en cas de litige sur l'activité partielle ?
Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour contester les décisions de votre employeur concernant l'activité partielle.
Que faire si mon employeur ne respecte pas les règles d'activité partielle ?
Vous pouvez demander des dommages et intérêts pour non-respect des dispositions légales et solliciter une rectification de vos bulletins de salaire.
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