Cour d'appel, 1ère chambre sociale, 11 juin 2026 — n° 24/00063
Synthèse de la décision
Question juridique
Comment se calcule l'indemnité d'activité partielle et quelles sont les obligations de l'employeur en matière de lisibilité des bulletins de salaire ?
Principe retenu
L'employeur doit respecter les dispositions légales et réglementaires relatives à l'activité partielle, notamment en ce qui concerne le calcul de l'indemnité et la lisibilité des bulletins de salaire. En cas de contestation, il appartient au salarié de prouver le manquement de l'employeur.
Faits clés
- M. [Z] a été engagé par la société [1] en qualité de surveillant de presse.
- La société a mis en œuvre l'activité partielle pour 227 salariés entre mars et septembre 2020.
- Un accord d'entreprise a été signé pour un dispositif d'activité partielle de longue durée à partir d'octobre 2020.
- M. [Z] a saisi le conseil de prud'hommes pour contester le calcul de sa retenue de salaire et l'illisibilité de ses bulletins de salaire.
- Les syndicats ont également saisi le conseil de prud'hommes pour non-respect des dispositions relatives à l'activité partielle.
Sommaire de la décision
1ère chambre sociale - 11/06/2026 - n° 24/00063
Questions fréquentes
Qu'est-ce que l'activité partielle ?
L'activité partielle est un dispositif permettant à une entreprise de réduire temporairement l'activité de ses salariés tout en leur versant une indemnité compensatoire.
Quels sont les droits des salariés en matière d'activité partielle ?
Les salariés ont droit à une indemnité compensatoire et à des informations claires sur le calcul de cette indemnité sur leurs bulletins de salaire.
Comment se calcule l'indemnité d'activité partielle ?
L'indemnité d'activité partielle est calculée en fonction du salaire habituel du salarié et des heures non travaillées, selon les dispositions légales en vigueur.
Que faire si mon bulletin de salaire est illisible ?
Vous devez en informer votre employeur et demander une rectification. Si cela n'est pas fait, vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes.
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