Cour d'appel, 1ère chambre sociale, 11 juin 2026 — n° 24/00061
Synthèse de la décision
Question juridique
Le salarié peut-il obtenir des dommages et intérêts pour illisibilité des bulletins de salaire et non-respect du dispositif d'activité partielle ?
Principe retenu
L'employeur doit respecter les dispositions légales et réglementaires relatives à l'activité partielle, y compris la lisibilité des bulletins de salaire. Toutefois, si l'employeur a fourni des explications claires et a désigné une référente pour répondre aux questions des salariés, la demande de dommages et intérêts pour illisibilité peut être rejetée.
Faits clés
- M. [Y] a été engagé par la société [2] en tant que magasinier cariste.
- La société a mis en œuvre un dispositif d'activité partielle de longue durée à partir du 1er octobre 2020.
- M. [Y] a saisi le conseil de prud'hommes pour contester le calcul de sa retenue de salaire et l'illisibilité de ses bulletins de salaire.
- Les syndicats [3] et [4] ont également saisi le conseil de prud'hommes pour des demandes similaires.
- La cour a jugé que l'employeur avait fourni des explications suffisantes sur le calcul de l'indemnité d'activité partielle.
Sommaire de la décision
1ère chambre sociale - 11/06/2026 - n° 24/00061
Questions fréquentes
Qu'est-ce que l'activité partielle ?
L'activité partielle est un dispositif permettant à une entreprise de réduire temporairement l'activité de ses salariés tout en leur garantissant une indemnisation.
Comment contester un bulletin de salaire ?
Pour contester un bulletin de salaire, il est conseillé de saisir le conseil de prud'hommes en exposant les motifs de la contestation, notamment l'illisibilité ou des erreurs dans le calcul.
Quels sont les droits des salariés en cas d'activité partielle ?
Les salariés ont droit à une indemnisation pendant les périodes d'activité partielle, ainsi qu'à des informations claires sur le calcul de cette indemnisation.
Que faire si mon employeur ne respecte pas les règles d'activité partielle ?
Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour faire valoir vos droits et demander des dommages et intérêts si vous subissez un préjudice.
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