Cour d'appel, 1ère chambre sociale, 11 juin 2026 — n° 24/00060
Synthèse de la décision
Question juridique
Le salarié peut-il obtenir des dommages et intérêts pour non-respect des dispositions relatives à l'activité partielle et pour illisibilité des bulletins de salaire ?
Principe retenu
L'employeur doit respecter les dispositions légales et réglementaires relatives à l'activité partielle, ainsi que garantir la lisibilité des bulletins de salaire. En l'absence de preuve d'un manquement de l'employeur, le salarié ne peut obtenir de dommages et intérêts.
Faits clés
- M. [L] a été engagé en tant que conducteur d'ilots twolok depuis le 26 mai 2014.
- La société a mis en œuvre l'activité partielle pour 227 salariés entre le 18 mars et le 17 septembre 2020.
- Un accord d'entreprise a été signé le 16 septembre 2020 pour un dispositif d'activité partielle de longue durée.
- M. [L] a saisi le conseil de prud'hommes pour non-respect du dispositif d'activité partielle et illisibilité des bulletins de salaire.
- Les syndicats ont également saisi le conseil de prud'hommes pour des demandes similaires.
Sommaire de la décision
1ère chambre sociale - 11/06/2026 - n° 24/00060
Questions fréquentes
Qu'est-ce que l'activité partielle ?
L'activité partielle est un dispositif permettant à une entreprise de réduire temporairement l'activité de ses salariés tout en leur garantissant une indemnisation.
Quels sont les droits des salariés en matière d'activité partielle ?
Les salariés ont droit à une indemnisation pendant les périodes d'activité partielle, ainsi qu'à des informations claires sur les modalités de calcul de cette indemnisation.
Comment contester un bulletin de salaire illisible ?
Il est possible de demander une rectification auprès de l'employeur et, en cas de refus, de saisir le conseil de prud'hommes pour faire valoir ses droits.
Que faire si mon employeur ne respecte pas l'accord d'activité partielle ?
Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour demander des dommages et intérêts en cas de non-respect des dispositions de l'accord.
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