Cour d'appel, 1ère chambre sociale, 11 juin 2026 — n° 24/00059
Synthèse de la décision
Question juridique
Comment se calcule l'indemnité d'activité partielle et quelles sont les obligations de l'employeur en matière de lisibilité des bulletins de salaire ?
Principe retenu
L'employeur doit respecter les dispositions légales et réglementaires relatives à l'activité partielle, notamment en ce qui concerne le calcul de l'indemnité et la lisibilité des bulletins de salaire. En cas de non-respect, le salarié peut demander des dommages et intérêts.
Faits clés
- M. [O] a été engagé par la société [1] en qualité de conducteur d'aide conducteur de four.
- La société a mis en œuvre un dispositif d'activité partielle de longue durée à partir du 1er octobre 2020.
- M. [O] a contesté le calcul de sa retenue de salaire et l'illisibilité de ses bulletins de salaire.
- Il a saisi le conseil de prud'hommes pour demander des dommages et intérêts.
- Les syndicats ont également saisi le conseil de prud'hommes pour non-respect des dispositions relatives à l'activité partielle.
Sommaire de la décision
1ère chambre sociale - 11/06/2026 - n° 24/00059
Questions fréquentes
Qu'est-ce que l'activité partielle ?
L'activité partielle est un dispositif permettant à une entreprise de réduire temporairement l'activité de ses salariés tout en leur garantissant une indemnité.
Comment vérifier si mon bulletin de salaire est conforme ?
Vous devez vous assurer que toutes les mentions obligatoires sont présentes et que le calcul de votre indemnité est clair et compréhensible.
Quels sont mes droits si mon employeur ne respecte pas les règles d'activité partielle ?
Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour demander des dommages et intérêts en cas de non-respect des dispositions légales.
Comment contester une décision de mon employeur concernant l'activité partielle ?
Vous devez adresser une demande formelle à votre employeur et, si nécessaire, saisir le conseil de prud'hommes.
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