Cour d'appel, 1ère chambre sociale, 11 juin 2026 — n° 24/00058
Synthèse de la décision
Question juridique
Le salarié peut-il obtenir des dommages et intérêts pour non-respect du dispositif relatif à l'activité partielle et pour illisibilité des bulletins de salaire ?
Principe retenu
Le non-respect des dispositions légales et réglementaires relatives au dispositif d'activité partielle et le défaut de lisibilité des bulletins de paie doivent être démontrés pour qu'une atteinte à l'intérêt collectif de la profession soit établie. En l'absence de preuve, les demandes de dommages et intérêts sont rejetées.
Faits clés
- M. [B] a été engagé par la société [1] en qualité de surveillant de presse.
- La société a mis en œuvre un dispositif d'activité partielle pour 227 salariés.
- M. [B] a saisi le conseil de prud'hommes pour non-respect du dispositif d'activité partielle.
- Il a contesté la lisibilité de ses bulletins de salaire.
- Les syndicats ont également saisi le conseil de prud'hommes pour des demandes similaires.
Sommaire de la décision
1ère chambre sociale - 11/06/2026 - n° 24/00058
Questions fréquentes
Qu'est-ce que l'activité partielle ?
L'activité partielle est un dispositif permettant à une entreprise de réduire temporairement l'activité de ses salariés tout en leur garantissant une indemnité.
Comment puis-je contester un bulletin de salaire ?
Pour contester un bulletin de salaire, vous devez d'abord en discuter avec votre employeur et, si nécessaire, saisir le conseil de prud'hommes.
Quels sont les droits des salariés en matière d'activité partielle ?
Les salariés ont droit à une indemnité compensatoire et doivent être informés des modalités de mise en œuvre de l'activité partielle.
Que faire si mon employeur ne respecte pas le dispositif d'activité partielle ?
Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour faire valoir vos droits et demander des dommages et intérêts.
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