Cour d'appel, 1ère chambre sociale, 11 juin 2026 — n° 24/00057
Synthèse de la décision
Question juridique
Comment se calcule l'indemnité d'activité partielle et quelles sont les obligations de l'employeur en matière de lisibilité des bulletins de salaire ?
Principe retenu
L'employeur doit respecter les dispositions légales et réglementaires relatives à l'activité partielle, notamment en ce qui concerne le calcul de l'indemnité et la lisibilité des bulletins de salaire. Les erreurs signalées par le salarié doivent être prouvées et en lien direct avec le calcul de l'indemnité.
Faits clés
- M. [C] a été engagé en tant que conducteur de machine depuis le 1er octobre 2014.
- La société a mis en œuvre un dispositif d'activité partielle de longue durée à partir du 1er octobre 2020.
- M. [C] a saisi le conseil de prud'hommes pour contester le calcul de sa retenue de salaire liée à l'activité partielle.
- Il a également dénoncé l'illisibilité de ses bulletins de salaire pour les années 2020 et 2021.
- Les syndicats ont également saisi le conseil de prud'hommes pour des demandes similaires.
Sommaire de la décision
1ère chambre sociale - 11/06/2026 - n° 24/00057
Questions fréquentes
Qu'est-ce que l'activité partielle ?
L'activité partielle est un dispositif permettant à une entreprise de réduire temporairement l'activité de ses salariés tout en leur garantissant une indemnité.
Comment se calcule l'indemnité d'activité partielle ?
L'indemnité d'activité partielle est calculée en fonction du salaire habituel du salarié et des heures non travaillées, selon les dispositions légales en vigueur.
Quels sont les droits des salariés en matière de bulletins de salaire ?
Les salariés ont le droit de recevoir des bulletins de salaire clairs et lisibles, comportant toutes les mentions obligatoires.
Que faire si mon employeur ne respecte pas mes droits liés à l'activité partielle ?
Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour faire valoir vos droits et demander des dommages et intérêts.
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