Cour d'appel, 1ère chambre sociale, 11 juin 2026 — n° 24/00056
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences du non-respect des dispositions relatives à l'activité partielle sur le calcul de l'indemnité et la lisibilité des bulletins de salaire ?
Principe retenu
L'employeur doit respecter les dispositions légales et réglementaires relatives à l'activité partielle, notamment en ce qui concerne le calcul de l'indemnité et la clarté des bulletins de salaire. En cas de non-respect, le salarié peut demander des dommages et intérêts.
Faits clés
- M. [D] a été engagé par la société [1] en tant que conducteur de machine.
- La société a mis en œuvre l'activité partielle pour 227 salariés entre mars et septembre 2020.
- Un accord d'entreprise a été signé pour l'activité partielle de longue durée à partir d'octobre 2020.
- M. [D] a saisi le conseil de prud'hommes pour non-respect des dispositions relatives à l'activité partielle.
- Il a contesté la lisibilité de ses bulletins de salaire et demandé des rectifications.
Sommaire de la décision
1ère chambre sociale - 11/06/2026 - n° 24/00056
Questions fréquentes
Qu'est-ce que l'activité partielle ?
L'activité partielle est un dispositif permettant à une entreprise de réduire temporairement l'activité de ses salariés tout en leur garantissant une indemnité.
Comment vérifier la conformité de mes bulletins de salaire ?
Vous devez vous assurer que toutes les mentions obligatoires sont présentes et que le calcul de votre indemnité est conforme aux dispositions légales.
Quels sont les recours possibles en cas de litige sur l'activité partielle ?
Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour contester les décisions de votre employeur concernant l'activité partielle.
Quelles sont les obligations de l'employeur en matière d'activité partielle ?
L'employeur doit respecter les dispositions légales, informer les salariés des modalités de l'activité partielle et assurer la clarté des bulletins de salaire.
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