Cour d'appel, 1ère chambre civile, 11 juin 2026 — n° 22/01915
Synthèse de la décision
Question juridique
La clause pénale stipulée dans un mandat de vente est-elle opposable aux héritiers du mandant décédé ?
Principe retenu
La clause pénale figurant dans un mandat de vente est réputée non écrite si elle n'est pas opposable aux héritiers du mandant. En l'absence d'une telle clause, la demande d'indemnisation pour préjudice ne peut être fondée sur celle-ci.
Faits clés
- Mandat simple de vente signé le 2 février 2018 pour une durée de trois mois.
- Mandat exclusif de vente signé le 7 avril 2018 pour une durée de deux mois.
- Vente authentifiée le 26 avril 2019 par un notaire.
- Société HRI a mis en demeure le mandant de payer 30 000 euros au titre de la clause pénale.
- Le tribunal a débouté la société HRI de ses demandes en première instance.
Sommaire de la décision
1ère Chambre civile - 11/06/2026 - n° 22/01915
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un mandat de vente ?
Un mandat de vente est un contrat par lequel une personne confie à un professionnel (mandataire) la vente de son bien immobilier.
Que se passe-t-il si le mandant décède avant la vente ?
Le mandat de vente peut être affecté, et les héritiers peuvent ne pas être tenus par certaines clauses, comme la clause pénale.
Comment une clause pénale peut-elle être considérée comme non écrite ?
Une clause pénale est considérée comme non écrite si elle n'est pas opposable aux héritiers ou si elle ne respecte pas les conditions légales.
Quels sont les recours possibles pour un mandataire en cas de non-paiement ?
Le mandataire peut engager une action en justice pour obtenir le paiement, mais cela dépend de la validité des clauses du mandat.
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