Cour d'appel, 1ère chambre civile, 11 juin 2026 — n° 22/01000
Synthèse de la décision
Question juridique
M. [D] [B] est-il recevable en son action en enrichissement sans cause à l'encontre de Mme [W] [I] pour les travaux entrepris après le 19 décembre 2014 ?
Principe retenu
Le droit d'agir en justice est un droit fondamental qui ne peut constituer une faute que lorsqu'il est exercé de manière abusive. L'appréciation inexacte qu'une partie fait de ses droits n'est pas en soi constitutive d'une faute justifiant sa condamnation à des dommages et intérêts pour procédure abusive.
Faits clés
- M. [B] et Mme [I] ont eu une relation intime depuis 1993.
- M. [B] a entreposé des objets au domicile de Mme [I].
- Mme [I] a rompu toute relation avec M. [B] en juillet 2015.
- M. [B] a assigné Mme [I] en restitution d'objets et en remboursement de travaux.
- Le tribunal a rejeté la demande de M. [B] pour enrichissement sans cause.
Sommaire de la décision
1ère Chambre civile - 11/06/2026 - n° 22/01000
Questions fréquentes
Qu'est-ce que l'enrichissement sans cause ?
L'enrichissement sans cause est une notion juridique qui permet à une personne de demander la restitution d'un avantage obtenu sans justification légale, souvent en raison de prestations effectuées pour autrui.
Quels sont les délais pour agir en enrichissement sans cause ?
En matière d'enrichissement sans cause, le délai de prescription est généralement de cinq ans à compter du moment où la personne a connaissance de l'enrichissement.
Que faire si ma demande de restitution d'objets est rejetée ?
Vous pouvez envisager de faire appel de la décision si vous estimez que le jugement est erroné ou que des éléments de preuve n'ont pas été pris en compte.
Comment sont calculés les dépens dans une procédure judiciaire ?
Les dépens comprennent les frais engagés pour la procédure, tels que les frais d'avocat, les frais de greffe et d'autres coûts liés à l'instance, et sont généralement à la charge de la partie perdante.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
