Cour d'appel, chambre sociale, 11 juin 2026 — n° 26/00171
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de bonne foi pour bénéficier d'une procédure de surendettement ?
Principe retenu
La bonne foi est une condition essentielle pour bénéficier d'une procédure de surendettement, conformément à l'article L. 711-1 du code de la consommation. En cas de constatation d'une mauvaise foi, les débiteurs peuvent être déclarés inéligibles à cette procédure.
Faits clés
- M. et Mme [Z] ont été déclarés recevables à une procédure de surendettement par la commission de surendettement des particuliers.
- La commission a imposé un rééchelonnement des créances sur 84 mois à un taux de 0%.
- La société [1] a contesté les mesures en invoquant la mauvaise foi des débiteurs.
- Le juge des contentieux de la protection a déclaré M. et Mme [Z] inéligibles au bénéfice de la procédure de surendettement.
- M. et Mme [Z] n'ont pas réglé de loyer depuis septembre 2024.
Articles cités
article L. 711-1 du code de la consommation
article R. 713-10 du code de la consommation
article 931 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre Sociale - 11/06/2026 - n° 26/00171
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la procédure de surendettement ?
La procédure de surendettement est un dispositif légal permettant aux particuliers en difficulté financière de réorganiser leurs dettes et de trouver une solution pour rembourser leurs créanciers.
Quels sont les effets d'une déclaration de mauvaise foi ?
Une déclaration de mauvaise foi entraîne l'inéligibilité du débiteur à la procédure de surendettement, ce qui signifie qu'il ne pourra pas bénéficier des mesures de protection offertes par cette procédure.
Comment se déroule une contestation des mesures de surendettement ?
La contestation des mesures de surendettement se fait par voie de recours devant le juge des contentieux de la protection, qui examinera les arguments des parties et rendra une décision.
Quels sont les critères pour être déclaré en surendettement ?
Pour être déclaré en surendettement, il faut prouver une incapacité à rembourser ses dettes, ce qui implique une évaluation de la situation financière du débiteur et de sa bonne foi.
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