Cour d'appel, chambre des referes, 11 juin 2026 — n° 26/00063
Synthèse de la décision
Question juridique
La demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'une décision de justice peut-elle être acceptée en cas de conséquences manifestement excessives ?
Principe retenu
Pour qu'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire soit acceptée, il faut démontrer que l'exécution aurait des conséquences manifestement excessives. Les conditions pour prétendre à cet arrêt sont cumulatives.
Faits clés
- La S.A.R.L [D] et fils et M. [R] [D] ont interjeté appel d'un jugement du tribunal de commerce de Bordeaux.
- Ils ont demandé l'arrêt de l'exécution provisoire de ce jugement.
- Ils soutiennent que la BNP Paribas n'a pas respecté ses engagements contractuels.
- Le tribunal a débouté la S.A.R.L [D] et fils et M. [R] [D] de leur demande.
- La S.A.R.L [D] et fils et M. [R] [D] ont été condamnés aux dépens et à payer 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Articles cités
article 450 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
CHAMBRE DES REFERES - 11/06/2026 - n° 26/00063
Questions fréquentes
Qu'est-ce que l'exécution provisoire d'un jugement ?
L'exécution provisoire permet de mettre en œuvre immédiatement un jugement, même s'il est susceptible d'appel, afin d'assurer l'efficacité de la décision.
Comment peut-on demander l'arrêt de l'exécution provisoire ?
Il faut saisir le juge en justifiant que l'exécution aurait des conséquences manifestement excessives, en démontrant des éléments concrets.
Quels sont les critères pour obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire ?
Il faut prouver que l'exécution pourrait entraîner des conséquences irréversibles ou excessives, et ces conditions doivent être cumulatives.
Que se passe-t-il si la demande d'arrêt de l'exécution provisoire est rejetée ?
La décision initiale reste exécutoire, et les parties doivent se conformer aux obligations imposées par le jugement.
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