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Cour d'appel, 4ème chambre commerciale, 11 juin 2026 — n° 26/02065

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire ?

Principe retenu

Le désistement d'appel entraîne le dessaisissement de la cour lorsque les adversaires n'ont pas formé d'appel incident ni de demande reconventionnelle. La cour ne peut plus statuer sur l'affaire.

Faits clés

  • Désistement d'appel de la Direction Générale des Finances Publiques
  • Procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de Monsieur [U]
  • Absence d'appel incident ou de demande reconventionnelle de la part des intimés
  • Ordonnance initiale rendue par le Juge commissaire du tribunal judiciaire d'Angoulême
  • Appelante représentée par un avocat au barreau de Bordeaux

Articles cités

article 384 du code de procédure civile article 385 du code de procédure civile article 394 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile article 941 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

4ème CHAMBRE COMMERCIALE - 11/06/2026 - n° 26/02065

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'appel ?
Le désistement d'appel est une décision par laquelle une partie renonce à poursuivre son recours devant la cour d'appel.
Quels sont les effets d'un désistement d'appel ?
Le désistement d'appel entraîne le dessaisissement de la cour, ce qui signifie qu'elle ne peut plus statuer sur l'affaire.
Que doit faire une partie après un désistement d'appel ?
La partie qui se désiste doit généralement supporter les dépens, sauf accord contraire avec l'autre partie.
Les intimés peuvent-ils réagir à un désistement d'appel ?
Les intimés ne peuvent pas contester le désistement d'appel s'ils n'ont pas formé d'appel incident ou de demande reconventionnelle.
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