Cour d'appel, 4ème chambre commerciale, 11 juin 2026 — n° 26/02063
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire ?
Principe retenu
Le désistement d'appel entraîne le dessaisissement de la cour lorsque les adversaires n'ont pas formé d'appel incident ni de demande reconventionnelle.
Faits clés
- La Direction Générale des Finances Publiques a interjeté appel d'une ordonnance rendue par le Juge commissaire.
- L'appel a été déclaré le 22 avril 2026.
- L'appelante s'est désistée de son appel le 3 juin 2026.
- Les intimés n'ont pas formé d'appel incident ni de demande reconventionnelle.
- La cour a constaté son dessaisissement en conséquence du désistement.
Sommaire de la décision
4ème CHAMBRE COMMERCIALE - 11/06/2026 - n° 26/02063
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un désistement d'appel ?
Le désistement d'appel est l'acte par lequel une partie renonce à son recours devant la cour d'appel.
Quels sont les effets d'un désistement d'appel ?
Le désistement d'appel entraîne le dessaisissement de la cour, ce qui signifie qu'elle ne peut plus examiner l'affaire.
Dois-je payer des frais si je me désiste de mon appel ?
Oui, en général, la partie qui se désiste est condamnée aux dépens, sauf accord contraire entre les parties.
Peut-on revenir sur un désistement d'appel ?
Non, le désistement d'appel est définitif et ne peut pas être annulé une fois qu'il a été enregistré.
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