Cour d'appel, 1ère chambre civile, 11 juin 2026 — n° 26/01934
Synthèse de la décision
Question juridique
L'appel formé par une requérante contre le rejet de sa demande de prolongation de la suspension du paiement des échéances d'un prêt immobilier est-il recevable ?
Principe retenu
L'appel contre une décision gracieuse est irrecevable s'il est formé par la partie elle-même sans l'assistance d'un avocat ou d'un officier public habilité. La recevabilité de l'appel est régie par les articles 496 et 950 du code de procédure civile.
Faits clés
- Mme [B] a demandé la prolongation de la suspension du paiement de son prêt immobilier de 228 000 euros.
- La demande de suspension initiale avait été accordée pour une durée de 12 mois.
- Le tribunal a rejeté la demande de prolongation en raison de l'absence de preuve de tentative de vente du bien immobilier.
- Le compromis de vente produit par Mme [B] était daté du 20 février 2026, soit après le dépôt de la requête.
- Mme [B] a formé un appel contre cette décision le 13 mars 2026.
Articles cités
article 496 du code de procédure civile
article 950 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
1ère CHAMBRE CIVILE - 11/06/2026 - n° 26/01934
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une décision gracieuse ?
Une décision gracieuse est une décision rendue par un juge sans qu'il y ait de litige entre les parties, souvent dans des affaires de protection ou de mesures conservatoires.
Comment puis-je former un appel contre une décision de justice ?
Pour former un appel, vous devez déposer une déclaration d'appel auprès du greffe de la juridiction qui a rendu la décision, généralement avec l'assistance d'un avocat.
Quels sont les délais pour faire appel d'une décision gracieuse ?
Le délai pour faire appel d'une décision gracieuse est de quinze jours à compter de la notification de la décision.
Que faire si ma demande de suspension de paiement est rejetée ?
Vous pouvez envisager de former un appel, mais assurez-vous de respecter les conditions de recevabilité, notamment en vous faisant assister par un avocat.
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