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Cour d'appel, 4ème chambre commerciale, 11 juin 2026 — n° 26/00573

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de l'absence de dépôt de l'acte de signification des conclusions dans le cadre d'un appel ?

Principe retenu

La caducité de la déclaration d'appel est constatée lorsque l'appelant ne dépose pas l'acte de signification des conclusions au greffe dans le délai imparti, conformément à l'article 906-2 du Code de procédure civile.

Faits clés

  • S.A.R.L. NRT a formé un appel le 3 février 2026
  • L'ordonnance contestée a été rendue le 25 novembre 2025
  • Un avis de fixation à bref délai a été envoyé à l'appelant le 18 février 2026
  • L'appelant n'a pas déposé l'acte de signification des conclusions au greffe
  • Une demande d'observations écrites a été adressée à l'appelante le 28 mai 2026

Articles cités

article 906-2 du code de procédure civile article 906-3 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

4ème CHAMBRE COMMERCIALE - 11/06/2026 - n° 26/00573

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la caducité d'un appel ?
La caducité d'un appel signifie que la déclaration d'appel n'a plus d'effet juridique, souvent en raison du non-respect des délais ou des formalités de dépôt.
Comment puis-je éviter que mon appel ne soit déclaré caduc ?
Pour éviter la caducité, il est essentiel de respecter les délais de dépôt et de signification des conclusions au greffe.
Quels sont les délais pour signifier mes conclusions en appel ?
Les délais pour signifier les conclusions en appel sont généralement fixés par le Code de procédure civile, et il est important de consulter ces dispositions pour chaque cas.
Que faire si mon appel est déclaré caduc ?
Si votre appel est déclaré caduc, vous pouvez envisager de former un nouveau recours, mais cela dépend des circonstances et des délais légaux.
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