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Cour d'appel, 4ème chambre commerciale, 11 juin 2026 — n° 25/06215

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de l'absence de signification des conclusions aux intimés sur la déclaration d'appel ?

Principe retenu

La caducité de la déclaration d'appel est constatée en cas d'absence de signification des conclusions aux intimés dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile. Cette règle vise à garantir le respect des droits de la défense et la bonne administration de la justice.

Faits clés

  • Déclaration d'appel effectuée le 29 décembre 2025
  • Jugement initial rendu le 13 novembre 2025
  • Absence de signification des conclusions aux intimés dans le mois suivant l'expiration du délai
  • Demande d'observations écrites adressée aux appelants le 12 mai 2026
  • Aucune réponse n'a été fournie par les appelants

Articles cités

article 908 du code de procédure civile article 911 alinéa 1er du code de procédure civile

Sommaire de la décision

4ème CHAMBRE COMMERCIALE - 11/06/2026 - n° 25/06215

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la caducité d'une déclaration d'appel ?
La caducité d'une déclaration d'appel signifie que l'appel n'est plus valable en raison du non-respect des délais ou des formalités de procédure.
Quels délais dois-je respecter pour signifier mes conclusions ?
Vous devez signifier vos conclusions aux intimés dans le mois suivant l'expiration du délai prévu par l'article 908 du code de procédure civile.
Que faire si je n'ai pas pu signifier mes conclusions à temps ?
Si vous n'avez pas pu signifier vos conclusions dans le délai imparti, cela peut entraîner la caducité de votre déclaration d'appel, et vous devrez envisager d'autres recours.
Quels sont les effets d'une caducité sur l'appel ?
La caducité entraîne la perte de l'effet suspensif de l'appel, et le jugement initial devient définitif.
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