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Cour d'appel, 2ème chambre civile, 11 juin 2026 — n° 25/04617

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quel est le point de départ du délai de prescription pour demander la résolution d'un contrat de vente ?

Principe retenu

Le délai de prescription applicable est de cinq ans, selon l'article 2224 du code civil. Ce délai commence à courir à partir de la date à laquelle le créancier peut exercer son droit, ce qui, dans le cas présent, est déterminé par la date de la dernière mise en demeure.

Faits clés

  • La CCE a vendu un lot à la Sci [D] sous condition suspensive d'obtention d'un permis de construire.
  • Le permis de construire a été délivré le 29 octobre 2013.
  • La Sci [D] devait réaliser les constructions dans un délai de 20 mois, soit avant le 29 juin 2015.
  • La CCE a envoyé deux mises en demeure en août et septembre 2020.
  • L'action en justice a été introduite le 11 juin 2024.

Articles cités

article 2224 du code civil article 2241 du code civil

Sommaire de la décision

2ème CHAMBRE CIVILE - 11/06/2026 - n° 25/04617

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la prescription en droit civil ?
La prescription est un mécanisme juridique qui fixe un délai au-delà duquel une action en justice ne peut plus être exercée.
Comment se calcule le délai de prescription ?
Le délai de prescription commence à courir à partir du moment où le créancier peut exercer son droit, souvent à partir de la connaissance du fait générateur.
Quelles sont les conséquences d'une action prescrite ?
Une action prescrite est déclarée irrecevable, ce qui signifie que le tribunal ne peut pas examiner le fond du litige.
Les mises en demeure interrompent-elles le délai de prescription ?
Non, les mises en demeure ne suffisent pas à interrompre le délai de prescription, seule une demande en justice peut le faire.
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