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Cour d'appel, 2ème chambre civile, 11 juin 2026 — n° 25/02526

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel sur la compétence de la Cour d'Appel ?

Principe retenu

Le désistement d'appel entraîne le dessaisissement de la Cour d'Appel, à condition que les adversaires acceptent ce désistement. En conséquence, la Cour n'est plus compétente pour statuer sur l'affaire.

Faits clés

  • L'appelant a déclaré un désistement de son appel.
  • Les intimés ont accepté le désistement de l'appelant.
  • La Cour d'Appel a prononcé le dessaisissement en conséquence.
  • L'appelant a été condamné aux dépens, sauf convention contraire.

Articles cités

article 384 du Code de Procédure Civile article 385 du Code de Procédure Civile article 394 du Code de Procédure Civile article 395 du Code de Procédure Civile article 396 du Code de Procédure Civile article 397 du Code de Procédure Civile article 398 du Code de Procédure Civile article 399 du Code de Procédure Civile article 400 du Code de Procédure Civile article 941 du Code de Procédure Civile

Sommaire de la décision

2ème CHAMBRE CIVILE - 11/06/2026 - n° 25/02526

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'appel ?
Un désistement d'appel est une décision prise par l'appelant de renoncer à poursuivre son recours devant la Cour d'Appel.
Quels sont les effets d'un désistement d'appel ?
Le désistement d'appel entraîne le dessaisissement de la Cour d'Appel, qui ne peut plus statuer sur l'affaire.
Les intimés doivent-ils accepter le désistement ?
Oui, pour que le désistement soit effectif, il doit être accepté par les intimés.
Quelles sont les conséquences financières d'un désistement d'appel ?
L'appelant peut être condamné aux dépens, c'est-à-dire aux frais de justice engagés par les intimés, sauf accord contraire.
Puis-je revenir sur mon désistement d'appel ?
En principe, le désistement d'appel est définitif et ne peut pas être annulé sans l'accord des parties.
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